La réglementation bancaire et financière

Droits de succession : abattements, barème et calcul réel

Droits de succession : 100 000 € d'abattement par enfant
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100 000 €
Abattement par enfant sur sa part de succession

service-public.gouv.fr

0 €
Droits dus par le conjoint marié ou le partenaire de Pacs
60 %
Taux applicable à un héritier sans lien de parenté

Les droits de succession ne se calculent pas sur le patrimoine du défunt, mais sur la part revenant à chaque héritier, après application de son abattement personnel. Un enfant bénéficie de 100 000 € d’abattement, un frère ou une sœur de 15 932 €, et le conjoint marié ou pacsé est totalement exonéré.

Au-delà de l’abattement, le barème dépend entièrement du lien de parenté : progressif de 5 à 45 % en ligne directe, mais 60 % pour un héritier sans lien familial. C’est cet écart qui rend la préparation indispensable.

La règle de calcul, en trois temps

Les droits ne se calculent jamais sur la succession globale, mais sur la part revenant à chaque héritier, après application de son abattement personnel.

Étape Opération
1 Déterminer l’actif net taxable : biens du défunt moins les dettes
2 Répartir cet actif entre les héritiers selon leurs droits
3 Appliquer à chaque part l’abattement personnel, puis le barème correspondant au lien de parenté

La conséquence pratique. Deux héritiers recevant la même somme peuvent payer des droits très différents selon leur lien avec le défunt. Le barème et l’abattement dépendent entièrement de ce lien, pas du montant transmis.

Les abattements par lien de parenté

Héritier Abattement personnel
Conjoint marié ou partenaire de Pacs Exonération totale
Enfant 100 000 €
Frère ou sœur 15 932 €
Personne en situation de handicap (cumulable) 159 325 €

Le barème en ligne directe

Pour les enfants et les parents, un barème progressif à sept tranches s’applique sur la part taxable, après abattement de 100 000 €.

Part taxable Taux
Jusqu’à 8 072 € 5 %
De 8 072 à 12 109 € 10 %
De 12 109 à 15 932 € 15 %
De 15 932 à 552 324 € 20 %
De 552 324 à 902 838 € 30 %
De 902 838 à 1 805 677 € 40 %
Au-delà de 1 805 677 € 45 %

Ces taux s’appliquent par tranches, comme l’impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2026 n’a pas modifié ces barèmes.

Les autres liens de parenté

Lien Taux applicable
Frère ou sœur 35 % puis 45 % selon le montant
Parent jusqu’au 4e degré 55 %
Autre héritier ou personne sans lien 60 %

60 % sur la part d’un tiers. C’est le chiffre qui surprend le plus. Transmettre à un ami, un neveu par alliance ou un concubin non pacsé fait perdre plus de la moitié de la somme en droits. Pour ces situations, l’assurance-vie devient l’outil décisif, avec son abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans.

Un calcul complet

Un parent laisse 400 000 € à répartir entre deux enfants, soit 200 000 € chacun.

  1. Part de chaque enfant : 200 000 €.
  2. Abattement personnel : − 100 000 €. Part taxable : 100 000 €.
  3. Application du barème : 5 % sur 8 072 €, 10 % sur la tranche suivante, 15 % puis 20 % sur le solde.
  4. Droits dus par enfant : de l’ordre de 18 200 €.

Ce que cet exemple montre. Sur 200 000 € reçus, environ 9 % partent en droits — loin des 20 % du taux marginal affiché. C’est l’effet combiné de l’abattement et du calcul par tranches. Le taux réel est toujours très inférieur au taux marginal.

Réduire légalement la note

L’assurance-vie

C’est le levier le plus puissant. Pour les versements effectués avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 € sur les capitaux transmis, cumulable avec l’abattement successoral de 100 000 €. Un enfant peut ainsi recevoir 252 500 € sans droits. Voyez notre page sur l’assurance-vie pour le détail des deux régimes.

La donation de son vivant

Un abattement s’applique aux donations, renouvelable par période. Donner tôt et régulièrement transmet davantage qu’une transmission unique au décès, tout en conservant la maîtrise du calendrier.

Le démembrement

Donner la nue-propriété en conservant l’usufruit réduit la valeur taxable selon l’âge du donateur, tout en conservant l’usage et les revenus du bien jusqu’au décès.

Le calendrier et les frais annexes

Échéance Ce qu’il faut faire
6 mois après le décès Déposer la déclaration de succession pour un décès survenu en France
Au-delà Intérêts de retard, puis majoration

Aux droits de succession s’ajoutent les frais de notaire, qui sont une charge distincte : émoluments réglementés, débours et taxes annexes. Confondre les deux conduit à surestimer largement le coût total d’une transmission.

Préparer sa transmission : les pages à lire ensuite

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Questions fréquentes

Le conjoint paie-t-il des droits de succession ?

Non. Le conjoint survivant marié et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant reçu. Cette exonération est une des raisons pour lesquelles il est souvent plus efficace de désigner aussi les enfants comme bénéficiaires d’une assurance-vie.

Quel est l’abattement pour un enfant ?

100 000 € sur sa part de succession. Au-delà, un barème progressif à sept tranches s’applique, de 5 % jusqu’à 8 072 € à 45 % au-delà de 1 805 677 €. Un enfant en situation de handicap peut cumuler un abattement supplémentaire de 159 325 €.

Combien paie-t-on sur 200 000 € reçus ?
Pourquoi un ami ou un neveu paie-t-il 60 % ?

Le barème dépend du lien de parenté. Les parents jusqu’au quatrième degré sont taxés à 55 %, les autres héritiers et les personnes sans lien de parenté à 60 %. Pour ces situations, l’assurance-vie et son abattement de 152 500 € par bénéficiaire deviennent l’outil décisif.

Comment réduire les droits de succession ?

Trois leviers, tous à activer de son vivant : l’assurance-vie, avec 152 500 € d’abattement par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans ; la donation, dont l’abattement se renouvelle par période ; et le démembrement, qui réduit la valeur taxable selon l’âge du donateur.

Quel est le délai pour déclarer ?

Six mois à compter du décès pour un décès survenu en France. Au-delà, des intérêts de retard courent, puis une majoration s’applique. Ce délai est court : engagez les démarches sans attendre, l’évaluation des biens prend du temps.

Ce qu’il faut retenir

  • Les droits portent sur la part de chaque héritier, jamais sur la succession globale.
  • Conjoint marié ou pacsé : exonération totale.
  • Enfant : 100 000 € d’abattement, puis barème de 5 à 45 % par tranches.
  • Frère ou sœur : 15 932 € d’abattement, puis 35 % et 45 %.
  • Sans lien de parenté : 60 % — c’est là que l’assurance-vie change tout.
  • Tout se prépare du vivant : assurance-vie, donation, démembrement.

Sources

Données collectées le 23 août 2026 sur les publications officielles. La loi de finances pour 2026 n’a pas modifié les barèmes. Chaque succession est particulière : faites valider votre situation par un notaire ou votre centre des finances publiques.

⚠️ Information réglementaire. Ce contenu est publié à titre purement informatif et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une incitation à investir. Investir comporte un risque de perte en capital et les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Consultez un conseiller en investissement financier (CIF) agréé avant toute décision.
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Kevin Grillot
Kevin Grillot
Fondateur de L'Investisseur Malin

Consultant SEO indépendant à Lyon et investisseur particulier depuis 2018. Je teste les produits d'épargne et les courtiers dont je parle, et je publie les chiffres officiels plutôt que les arguments commerciaux.