Droits de succession : abattements, barème et calcul réel
Les droits de succession ne se calculent pas sur le patrimoine du défunt, mais sur la part revenant à chaque héritier, après application de son abattement personnel. Un enfant bénéficie de 100 000 € d’abattement, un frère ou une sœur de 15 932 €, et le conjoint marié ou pacsé est totalement exonéré.
Au-delà de l’abattement, le barème dépend entièrement du lien de parenté : progressif de 5 à 45 % en ligne directe, mais 60 % pour un héritier sans lien familial. C’est cet écart qui rend la préparation indispensable.
La règle de calcul, en trois temps
Les droits ne se calculent jamais sur la succession globale, mais sur la part revenant à chaque héritier, après application de son abattement personnel.
| Étape | Opération |
|---|---|
| 1 | Déterminer l’actif net taxable : biens du défunt moins les dettes |
| 2 | Répartir cet actif entre les héritiers selon leurs droits |
| 3 | Appliquer à chaque part l’abattement personnel, puis le barème correspondant au lien de parenté |
La conséquence pratique. Deux héritiers recevant la même somme peuvent payer des droits très différents selon leur lien avec le défunt. Le barème et l’abattement dépendent entièrement de ce lien, pas du montant transmis.
Les abattements par lien de parenté
| Héritier | Abattement personnel |
|---|---|
| Conjoint marié ou partenaire de Pacs | Exonération totale |
| Enfant | 100 000 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Personne en situation de handicap (cumulable) | 159 325 € |
Le conjoint ne paie rien, jamais. Le conjoint survivant marié et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant reçu. C’est une donnée essentielle pour organiser une transmission : désigner son conjoint comme unique bénéficiaire d’une assurance-vie ne procure aucun gain fiscal, puisqu’il ne devait rien de toute façon.
Le barème en ligne directe
Pour les enfants et les parents, un barème progressif à sept tranches s’applique sur la part taxable, après abattement de 100 000 €.
| Part taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Ces taux s’appliquent par tranches, comme l’impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2026 n’a pas modifié ces barèmes.
Les autres liens de parenté
| Lien | Taux applicable |
|---|---|
| Frère ou sœur | 35 % puis 45 % selon le montant |
| Parent jusqu’au 4e degré | 55 % |
| Autre héritier ou personne sans lien | 60 % |
60 % sur la part d’un tiers. C’est le chiffre qui surprend le plus. Transmettre à un ami, un neveu par alliance ou un concubin non pacsé fait perdre plus de la moitié de la somme en droits. Pour ces situations, l’assurance-vie devient l’outil décisif, avec son abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans.
Un calcul complet
Un parent laisse 400 000 € à répartir entre deux enfants, soit 200 000 € chacun.
- Part de chaque enfant : 200 000 €.
- Abattement personnel : − 100 000 €. Part taxable : 100 000 €.
- Application du barème : 5 % sur 8 072 €, 10 % sur la tranche suivante, 15 % puis 20 % sur le solde.
- Droits dus par enfant : de l’ordre de 18 200 €.
Ce que cet exemple montre. Sur 200 000 € reçus, environ 9 % partent en droits — loin des 20 % du taux marginal affiché. C’est l’effet combiné de l’abattement et du calcul par tranches. Le taux réel est toujours très inférieur au taux marginal.
Réduire légalement la note
L’assurance-vie
C’est le levier le plus puissant. Pour les versements effectués avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 € sur les capitaux transmis, cumulable avec l’abattement successoral de 100 000 €. Un enfant peut ainsi recevoir 252 500 € sans droits. Voyez notre page sur l’assurance-vie pour le détail des deux régimes.
La donation de son vivant
Un abattement s’applique aux donations, renouvelable par période. Donner tôt et régulièrement transmet davantage qu’une transmission unique au décès, tout en conservant la maîtrise du calendrier.
Le démembrement
Donner la nue-propriété en conservant l’usufruit réduit la valeur taxable selon l’âge du donateur, tout en conservant l’usage et les revenus du bien jusqu’au décès.
Le point commun de ces trois leviers. Ils se mettent en place du vivant. Au décès, il ne reste plus qu’à appliquer un barème : c’est trop tard pour agir. Ouvrir une assurance-vie même modeste et rédiger correctement sa clause bénéficiaire coûte zéro euro et pèse plus lourd que tous les arbitrages de dernière minute.
Le calendrier et les frais annexes
| Échéance | Ce qu’il faut faire |
|---|---|
| 6 mois après le décès | Déposer la déclaration de succession pour un décès survenu en France |
| Au-delà | Intérêts de retard, puis majoration |
Aux droits de succession s’ajoutent les frais de notaire, qui sont une charge distincte : émoluments réglementés, débours et taxes annexes. Confondre les deux conduit à surestimer largement le coût total d’une transmission.
Préparer sa transmission : les pages à lire ensuite
- L’assurance-vie et son abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans — le levier le plus puissant.
- Les frais de notaire, charge distincte des droits de succession, avec leur propre barème réglementé.
- Le quotient familial et le revenu fiscal de référence, pour comprendre le reste de votre avis d’impôt.
- Les SCPI en démembrement, pour transmettre la nue-propriété avec une décote tout en conservant les revenus.
Préparer sa transmission : les pages à lire ensuite
- L’assurance-vie et son abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans — le levier le plus puissant.
- Les frais de notaire, charge distincte des droits de succession, avec leur propre barème réglementé.
- Le quotient familial et le revenu fiscal de référence, pour comprendre le reste de votre avis d’impôt.
- Les SCPI en démembrement, pour transmettre la nue-propriété avec une décote tout en conservant les revenus.
Questions fréquentes
Le conjoint paie-t-il des droits de succession ?
Non. Le conjoint survivant marié et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant reçu. Cette exonération est une des raisons pour lesquelles il est souvent plus efficace de désigner aussi les enfants comme bénéficiaires d’une assurance-vie.
Quel est l’abattement pour un enfant ?
100 000 € sur sa part de succession. Au-delà, un barème progressif à sept tranches s’applique, de 5 % jusqu’à 8 072 € à 45 % au-delà de 1 805 677 €. Un enfant en situation de handicap peut cumuler un abattement supplémentaire de 159 325 €.
Combien paie-t-on sur 200 000 € reçus ?
Pour un enfant : 200 000 € moins 100 000 € d’abattement laissent 100 000 € taxables. Après application du barème par tranches, les droits ressortent autour de 18 200 €, soit environ 9 % de la somme reçue — bien moins que le taux marginal de 20 %.
Pourquoi un ami ou un neveu paie-t-il 60 % ?
Le barème dépend du lien de parenté. Les parents jusqu’au quatrième degré sont taxés à 55 %, les autres héritiers et les personnes sans lien de parenté à 60 %. Pour ces situations, l’assurance-vie et son abattement de 152 500 € par bénéficiaire deviennent l’outil décisif.
Comment réduire les droits de succession ?
Trois leviers, tous à activer de son vivant : l’assurance-vie, avec 152 500 € d’abattement par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans ; la donation, dont l’abattement se renouvelle par période ; et le démembrement, qui réduit la valeur taxable selon l’âge du donateur.
Quel est le délai pour déclarer ?
Six mois à compter du décès pour un décès survenu en France. Au-delà, des intérêts de retard courent, puis une majoration s’applique. Ce délai est court : engagez les démarches sans attendre, l’évaluation des biens prend du temps.
Ce qu’il faut retenir
- Les droits portent sur la part de chaque héritier, jamais sur la succession globale.
- Conjoint marié ou pacsé : exonération totale.
- Enfant : 100 000 € d’abattement, puis barème de 5 à 45 % par tranches.
- Frère ou sœur : 15 932 € d’abattement, puis 35 % et 45 %.
- Sans lien de parenté : 60 % — c’est là que l’assurance-vie change tout.
- Tout se prépare du vivant : assurance-vie, donation, démembrement.
Sources
- Service-Public.fr — Droits à payer selon le lien avec le défunt
- economie.gouv.fr — Droits de succession sur votre part
- impots.gouv.fr — Calcul des droits de succession
- impots.gouv.fr — Déclarer une succession
Données collectées le 23 août 2026 sur les publications officielles. La loi de finances pour 2026 n’a pas modifié les barèmes. Chaque succession est particulière : faites valider votre situation par un notaire ou votre centre des finances publiques.